En vertu du projet de loi n° 102, les organismes municipaux avaient l’obligation d’adopter une politique de gestion contractuelle au plus tard le 1er janvier 2011. Différentes versions de politiques furent donc adoptées par les municipalités allant de la plus succincte à la plus élaborée.
Cette formation s’adresse aux personnes intéressées à approfondir la question et échanger avec leurs pairs sur ce document désormais incontournable à chaque municipalité. En s’inspirant de diverses politiques existantes, l’activité permettra d’identifier divers problèmes rencontrés dans leur mise en application, d’analyser les problèmes d’interprétation encourus, de définir les solutions et de trouver les corrections à apporter. Nous ferons également le pont avec le code d’éthique des employés municipaux à venir.
En parallèle à l’adoption obligatoire de cette politique, le gouvernement du Québec s’est donné de meilleurs pouvoirs de vérifications pouvant conduire à des avis, des recommandations et des directives du ministre du MAMROT et jusqu’à des poursuites civiles et/ou criminelles. Il sera donc aussi question du processus d'enquête administrative et criminelle pouvant être enclenchée lors d'allégations de gestion contractuelle déficiente.
