MUNICIPAL
Le domaine de compétence du droit municipal revêt chez Cain Lamarre Casgrain Wells une importance particulière puisqu’il s’agit d’un secteur phare auquel sont rattachés plusieurs juristes aguerris entièrement dédiés à ce secteur et reconnus comme tel.
Comme les municipalités du Québec ne détiennent que les pouvoirs qui leur sont conférés par le législateur, nos avocats exerçant dans ce secteur doivent composer avec plusieurs lois particulières.
La Loi sur les cités et villes L.R.Q. c. C-19 et le Code municipal du Québec L.R.Q. c. C-27.1 attribuent aux municipalités la majorité de leurs pouvoirs. Ces deux lois viennent, entre autres, encadrer le conseil municipal et les fonctionnaires, établir les pouvoirs de réglementer des municipalités, régir l'adjudication des contrats municipaux ainsi que le pouvoir d'emprunt et de taxation de ces municipalités. Par ailleurs, une panoplie de lois s'appliquent aux municipalités, dont les suivantes :
- Loi sur l'aménagement et l'urbanisme L.R.Q. c. A-19.1
- Loi sur la fiscalité municipale L.R.Q. c. F-2.1
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités L.R.Q. c. E-2.2
- Loi sur l'expropriation L.R.Q. c. E-24
- Loi sur l'organisation territoriale municipale L.R.Q. c. O-9
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels L.R.Q. c. A- 2.1
Nos avocats, familiers avec la réalité et les exigences du monde municipal, ont pour mandat premier, lorsqu’ils représentent une municipalité, de s'assurer que celle-ci agit dans le cadre de ses pouvoirs.
À l’inverse, lorsque nous représentons le contribuable, nous pouvons, à titre d’exemple, forcer la ville à délivrer au citoyen le permis de construction auquel il a droit, contester la valeur foncière attribuée à un immeuble ou encore défendre le citoyen inculpé d'avoir contrevenu à un règlement municipal.
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